Afin de protéger une création, il est possible de déposer un brevet auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI). Il s’agit toutefois d’une procédure qui peut prendre du temps, parfois jusqu’à 2 ans, du fait d’exigences strictes. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, fait le point sur ce qu’il convient de savoir sur le brevet.
Pourquoi déposer un brevet ?
Déposer un brevet permet d’obtenir un monopole d’exploitation pendant une durée de 20 ans. Il est pour cela nécessaire de s’acquitter d’une redevance annuelle auprès de l’organisme de protection. A l’issue de cette durée de protection, le produit est ensuite ouvert au domaine public, qui peut alors l’utiliser librement.
Le dépôt de brevet offre ainsi une sécurité au dépositaire quant à ses intérêts, notamment en matière de contrefaçon. Il faut savoir qu’il peut également percevoir des revenus dans le cas où il céderait une licence à une tierce personne.
Les différentes étapes pour déposer un brevet
Avant toute chose, Maître Antoine Beraud nous rappelle qu’il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité, afin de vérifier que le brevet ne soit pas déjà protégé. Cette étape est à réaliser auprès de l’INPI, l’Institut National de Propriété Intellectuelle, qui dispose d’une base de données afin de prendre connaissance des brevets déjà déposés. Il est fortement conseillé de se faire accompagner, que ce soit par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, ou encore par un membre du Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
Plusieurs documents sont ensuite nécessaires, la protection de brevet est en effet réglementée et conditionnée. Ces documents obligatoires sont :
- La requête en délivrance Cerfa 11354*07,
- La description, rédigée de manière définitive sur papier libre, permet d’exposer l’invention, le mode de réalisation et les applications industrielles inhérentes. Elle a pour objectif de servir de base pour la rédaction des revendications ;
- Les revendications, également rédigé sur papier libre, définissent la protection recherchée ;
- Un abrégé, qui représente un résumé de l’invention ;
Il est à noter qu’un 5e document peut être demandé, de manière facultative, à savoir les dessins et modèles, afin de faciliter la compréhension.
Attention, il est particulièrement important de procéder à la certification datée d’une création d’une invention, car c’est la première personne qui dépose le brevet qui sera considérée comme l’inventeur.
La protection est conditionnée par différents points, à commencer par la publicité du dépôt au bulletin officiel, afin de veiller à l’opposabilité du brevet. Par ailleurs, l’obligation d’exploitation est en place afin de garantir les avancées techniques. L’inventeur doit ainsi obligatoirement exploiter son invention. Enfin, des redevances sont à régler tout au long de la durée du brevet, et ce, dès son dépôt.
A ce sujet, il faut savoir que le coût du dépôt de brevet est de 636 euros (parfois moins sous certains conditions) : la redevance de dépôt (36 euros, ou 26 euros s’il est effectué en ligne), la redevance d’étude de la délivrance du brevet (520 euros), la redevance de délivrance du brevet (90 euros).
Qu’est-ce que la prise d’acte ? En termes simples, la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Cependant, si un juge estime que cette décision du salarié n’était pas fondée, ce dernier pourrait être amené à indemniser son employeur. Plus de détails sur le sujet avec Convention.fr.
Prise d’acte : le cas d’un assistant opérateur géomètre, et délégué syndical
Vous l’aurez compris, la prise d’acte est une forme de rupture particulière du contrat de travail, à l’initiative du salarié. Dans le détail, un salarié peut décider de « prendre » acte de la rupture de son contrat de travail, dans le cas où il reprochait des faits à son employeur. Quand tel est le cas, le salarié saisit le juge pour que ce dernier puisse statuer sur les faits qu’il invoque. A partir de ce moment, deux scénarios sont envisageables : soit le juge estime que ces faits sont suffisamment graves pour justifier l’arrêt du contrat de travail, et dans ce cas la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A contrario, la prise d’acte produit les effets d’une démission, et dans ce cas, l’employeur peut demander à être indemnisé par le salarié, invoquant le non-respect du préavis.
Pour mieux comprendre la prise d’acte, nous allons vous exposer le cas d’un salarié, assistant opérateur géomètre et titulaire d’un mandat de délégué syndical. Celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Ensuite, il a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier sa prise d’acte en licenciement nul invoquant la violation de son statut protecteur. Dans ce cas précis, les juges ont estimé que les faits invoqués par le salarié n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. Conséquence : la prise d’acte a produit les effets d’une démission. De plus, les juges ont condamné le salarié à verser à l’employeur une indemnisation pour préavis non effectué.
Prise d’acte non justifiée : le salarié doit à l’employeur le montant de son préavis de démission
Continuons avec notre exemple. Étant condamné à verser une indemnisation à l’employeur pour préavis non effectué, le salarié signale son désaccord avec le montant compensatoire qu’il devait verser, équivalent à deux mois de salaire. Pour fixer ce montant, les juges se sont référés aux dispositions légales, vu qu’ils avaient relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune disposition relative au préavis et que l’employeur réclamait une indemnité de deux mois de salaire.
Rappelons que la durée de préavis dans le cas d’une démission est fixée soit par la loi, soit par la convention collective ou les usages. Mais en pratique, la convention collective en est la source la plus courante.
Dans le cas que nous vous présentons, le salarié avait 4 années d’ancienneté dans l’entreprise. Il a aussi invoqué les dispositions de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, applicable en l’espèce. Or, quand on revient à celle-ci, on découvre que l’article 3.5 prévoit que le préavis de démission du salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans est de 1 mois. Il y est également souligné que le salarié qui ne respecte pas ce délai de préavis doit à l’employeur une indemnité égale aux salaires correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Ainsi, le salarié a pu obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. Celle-ci s’est référée, logiquement, au texte conventionnel pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice due à l’employeur, équivalant à 1 mois de salaire.
Vous avez beau espérer ne jamais avoir besoin d’un avocat. Cependant, si des différends se produisent au travail, il est important de faire des recherches approfondies pour trouver un avocat ayant une expertise dans le domaine, pour vous aider à prendre une décision éclairée. Convention.fr – spécialiste de la mise en conformité des entreprises / employeurs depuis 2003- affirme que vous méritez de travailler dans les meilleures conditions. Des lois pour la santé et la sécurité au travail sont établies par le législateur, et chaque personne ayant subi une violation de ses droits (un licenciement abusif ou un non-respect des conventions collectives, etc.) mérite d’être défendue.
L’avocat en droit du travail vous servira donc de conseiller et confident sur la meilleure façon de procéder pour vous défendre et obtenir vos droits.
Pourquoi choisir un avocat du travail ?
La perte de votre emploi, le harcèlement ou encore le licenciement abusif sont des expériences dévastatrices et frustrantes. Rassurez-vous, il suffit de choisir un bon avocat, qui s’y connait en législation du travail et en conventions collectives pour retrouver tous vos droits. Voici quelques raisons, rassemblées par convention.fr, qui vous convaincront d’avoir recours à un avocat pour résoudre vos soucis au travail.
Pour avoir le conseil d’un expert
Un avocat spécialisé dans le domaine professionnel aura des connaissances et une expérience approfondie dans le traitement de ces situations. Bien que vous ayez tendance à croire que votre cas soit unique, votre avocat l’aura certainement vécu à maintes reprises et avec plusieurs clients. En outre, un avocat ne vous jugera pas, son unique but est de faire avancer le dossier de son client.
Parce qu’il est digne de confiance
Vous pouvez faire confiance à votre avocat pour travailler au mieux sur vos intérêts. La remise de tout document ou preuve sera conservée en toute sécurité et ne sera utilisée que pour faire avancer votre dossier. Votre avocat pourra vous conseiller tout en gardant vos informations confidentielles.
Pour le traitement de vos documents
Tous les documents et papiers qui doivent être déposés ou remplis peuvent être pris en charge par votre avocat. Il peut y avoir de petits détails et des failles que vous vous ignorez. Laissez votre avocat gérer toutes les formalités administratives.
Parce que votre employeur a déjà un avocat
Si des droits ne sont pas respectés au sein de votre entreprise, vous pouvez parier qu’ils ont un avocat à portée de main. Vous ne voulez pas risquer votre lutte pour l’un de vos droits seulement parce que vous ne connaissez pas par cœur le code du travail. Le fait de recruter un avocat vous procurera les mêmes armes que votre employeur afin de mieux vous défendre.
Pour une plaidoirie convaincante
En raison de la peur ou du stress, il est souvent très difficile d’avancer ses arguments seul devant un juge. Plaider c’est la mission principale d’un avocat. L’aisance orale chez un avocat l’aidera à défendre votre cause pour faire pencher l’audience en votre faveur.
Dans l’esprit collectif, consulter un avocat est un acte qui coûte cher, voire très cher. Et pourtant, le montant d’une consultation n’est bien souvent pas plus élevé qu’une consultation chez un médecin spécialiste ! Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, vous propose de faire le point sur les frais inhérents à un recours à un avocat sans perdre de vue les avantages que vous avez à en consulter un !
Les honoraires d’un avocat en détail
Une consultation avec un avocat va bien évidemment dépendre du motif de votre venue. Il faut toutefois savoir que certains avocats proposent une première visite ou un premier entretien téléphonique gratuitement.
A l’issue de votre premier rendez-vous, et si vous mandatez votre avocat pour une action (rédaction de contrat, assignation, formalités…), ce dernier va vous proposer une convention d’honoraires. Il s’agit d’un contrat qui fixe par écrit les diverses modalités de paiement liées à la prestation. Vous savez ainsi à l’avance de manière claire et transparente quels seront les frais de votre avocat.
Il existe différentes types d’honoraires d’avocat qui sont, comme nous l’explique Maître Beraud :
- L’honoraire forfaitaire : il s’agit d’un coût fixe et global, sans dépassement possible sauf accord de votre part. Il est surtout proposé pour la rédaction de contrats ou d’actes, en somme les procédures qui sont délimitées dans le temps.
- L’honoraire au résultat : il faut savoir qu’il n’est pas possible en France de rémunérer un avocat sur le seul résultat d’une procédure. L’avocat peut toutefois proposer un système de base forfaitaire avec une part sur le résultat de la procédure, en se basant sur un pourcentage calculé sur un gain par exemple.
- L’honoraire au temps passé : il s’agit d’un tarif horaire, qui peut être compris entre 100 et 300 euros de l’heure. Le montant est alors calculé sur le temps passé par l’avocat sur votre dossier.
- L’abonnement : cette formule, qui peut être mensuelle ou annuelle, s’adresse aux personnes ayant besoin de régulièrement faire appel à un avocat. Elle est particulièrement utilisée dans le droit des affaires et le droit du travail avec les comités d’entreprise.
Si jamais vous contestez les honoraires, vous devez contacter par lettre recommandée avec accusé de réception le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat. De plus, si vos revenus ne sont pas suffisants pour solliciter un avocat, vous pouvez de demander l’aide juridictionnelle. L’Etat peut en effet prendre en charge, partiellement ou totalement, vos frais de justice.
L’importance d’avoir recours un avocat
Si consulter un avocat représente des frais, il ne faut perdre de vue que ce professionnel va vous apporter de précieux conseils par rapport à votre situation, et vous éviter certaines erreurs qui peuvent au final être très coûteuses. Il va également servir vos intérêts et veiller à les optimiser, votre avocat est votre partenaire de confiance !
Enfin, sachez que les avocats ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle qui permet d’indemniser les clients en cas de manquement de leur part.
Le Cabinet LVI Avocats Associés, fondé par Bernard Lamorlette, Frédéric-Pierre Vos et José Ibanez, spécialisé en droit de l’immobilier nous explique plus en détails en quoi consiste le métier d’avocat dans ce secteur particulier.
Travailler dans le respect des règles
Dans la spécialité du droit immobilier, les avocats sont amenés à travailler avec les règles de base du code Civil, avec le code de la construction et de l’habitation mais également avec le droit de l’urbanisme puisque les clients peuvent demander la rédaction d’un bail commercial, d’un bail d’habitation ou d’un bail professionnel mais également à contester un permis de construire ou à vérifier s’il y a possibilité de faire un recours contre un permis de construire qui a été délivré à un tiers.
Gérer les divorces
On en parle pas beaucoup mais ce domaine d’avocats spécialisés en immobilier prend en charge beaucoup de divorces, notamment lorsque les époux ont un important patrimoine immobilier. C’est un domaine assez compliqué et les avocats doivent avoir des connaissances en matière de fiscalité immobilière de façon à ne pas mettre en péril tout ce que les époux ont mis en place parce qu’un divorce est déjà une situation difficile. Donc, si en plus, le patrimoine doit être en partie englouti par des frais ou parce que l’avocat a mal géré une prestation compensatoire ou une fiscalité qui est lié au divorce. Il y a des arbitrages à faire et c’est là aussi où le rôle de l’avocat est extrêmement important.
La journée de travail type d’un avocat en droit immobilier
Ce professionnel est un travailleur acharné. Il ouvre son cabinet en général à 8h et enchaîne directement sur des audiences ou sur du travail de dossiers. Parfois il peut se déplacer sur le terrain pour aller voir des immeubles.
Entre midi et deux, c’est souvent le moment le plus tranquille qu’il dispose dans sa journée pour traiter le courrier, soit de la Poste soit du Palais, les mails et les fax. En début d’après-midi, il continue son travail de dossier et ses audiences. Cet avocat spécialisée termine généralement ces journées assez tard.
Les débouchés d’avocat spécialiste
Comme le précise Frédéric-Pierre Vos, les débouchés concernant cette profession sont importants car c’est un domaine qui est très vaste et dans lequel il peut y avoir des niches. En effet, le droit étant très large, les avocats ne peuvent pas tout connaître et se spécialisent donc dans un domaine très précis, l’urbanisme par exemple. C’est donc un métier d’avenir susceptible d’intéresser de nombreuses personnes.