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Comment procéder pour déposer un brevet ?
Afin de protéger une création, il est possible de déposer un brevet auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI). Il s’agit toutefois d’une procédure qui peut prendre du temps, parfois jusqu’à 2 ans, du fait d’exigences strictes. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, fait le point sur ce qu’il convient de savoir sur le brevet.
Pourquoi déposer un brevet ?
Déposer un brevet permet d’obtenir un monopole d’exploitation pendant une durée de 20 ans. Il est pour cela nécessaire de s’acquitter d’une redevance annuelle auprès de l’organisme de protection. A l’issue de cette durée de protection, le produit est ensuite ouvert au domaine public, qui peut alors l’utiliser librement.
Le dépôt de brevet offre ainsi une sécurité au dépositaire quant à ses intérêts, notamment en matière de contrefaçon. Il faut savoir qu’il peut également percevoir des revenus dans le cas où il céderait une licence à une tierce personne.
Les différentes étapes pour déposer un brevet
Avant toute chose, Maître Antoine Beraud nous rappelle qu’il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité, afin de vérifier que le brevet ne soit pas déjà protégé. Cette étape est à réaliser auprès de l’INPI, l’Institut National de Propriété Intellectuelle, qui dispose d’une base de données afin de prendre connaissance des brevets déjà déposés. Il est fortement conseillé de se faire accompagner, que ce soit par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, ou encore par un membre du Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
Plusieurs documents sont ensuite nécessaires, la protection de brevet est en effet réglementée et conditionnée. Ces documents obligatoires sont :
- La requête en délivrance Cerfa 11354*07,
- La description, rédigée de manière définitive sur papier libre, permet d’exposer l’invention, le mode de réalisation et les applications industrielles inhérentes. Elle a pour objectif de servir de base pour la rédaction des revendications ;
- Les revendications, également rédigé sur papier libre, définissent la protection recherchée ;
- Un abrégé, qui représente un résumé de l’invention ;
Il est à noter qu’un 5e document peut être demandé, de manière facultative, à savoir les dessins et modèles, afin de faciliter la compréhension.
Attention, il est particulièrement important de procéder à la certification datée d’une création d’une invention, car c’est la première personne qui dépose le brevet qui sera considérée comme l’inventeur.
La protection est conditionnée par différents points, à commencer par la publicité du dépôt au bulletin officiel, afin de veiller à l’opposabilité du brevet. Par ailleurs, l’obligation d’exploitation est en place afin de garantir les avancées techniques. L’inventeur doit ainsi obligatoirement exploiter son invention. Enfin, des redevances sont à régler tout au long de la durée du brevet, et ce, dès son dépôt.
A ce sujet, il faut savoir que le coût du dépôt de brevet est de 636 euros (parfois moins sous certains conditions) : la redevance de dépôt (36 euros, ou 26 euros s’il est effectué en ligne), la redevance d’étude de la délivrance du brevet (520 euros), la redevance de délivrance du brevet (90 euros).